Article 113

Au sens de la présente loi organique on entend par : La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la préfecture ou de la province l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions. Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition. Section première.-Des conditions d’exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens