Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - des résidents de la préfecture ou de la province concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ; - aux conditions d’inscription sur les listes électorales ; - un intérêt commun dans la présentation de la pétition ; - nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 300 citoyens ou citoyennes. Section II.- Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations
Article 114
Loi organique relative aux préfectures et provinces