Article 115

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : - reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leur statuts ; - un nombre d’adhérents supérieur à 100 ; - 42 - - en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ; - leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la préfecture ou de la province concernée par la pétition ; - une activité en lien avec l’objet de la pétition. Section III. - Des modalités de dépôts des pétitions