S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la préfecture et à la province, sous réserve des spécificités des groupements des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.
Article 136
Loi organique relative aux préfectures et provinces