Article 138

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Une préfecture ou province ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 133 ci-dessus.