Article 139

Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants : - plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu’il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création ; - extinction de l’objet pour lequel il a été constitué ; - un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement ; Loi organique relative aux préfectures et provinces - 49 - - demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement. En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 75 de la présente loi organique.