Article 140

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Une préfecture ou province peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Chapitre V Des conventions de coopération et de partenariat