Article 143

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération. Titre V Du régime financier de la préfecture ou de la province et de l’origine de ses ressources financières Chapitre premier Le budget de la préfecture ou de la province Section première. - Principes généraux

Article 143 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi