Article 144

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la préfecture ou de la province. Le budget de la préfecture ou de la province présente une image sincère de - 50 - l’ensemble de ses recettes et charges. L’évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient.