Article 145

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 145 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi