Article 185

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président doit déposer le budget au siège de la préfecture ou de la province dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l’ordonnateur au trésorier.