Article 187

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président du conseil de la préfecture ou de la province est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province. L’ordonnateur et le trésorier sont chargés de l’exécution des opérations financières et comptables issues de l’exécution du budget de la préfecture ou de la province.

Article 187 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi