Article 192

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa. - 60 - Il est possible de procéder aux virements de crédits à l’intérieur du même programme ou à l’intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Article 192 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi