Les ressources financières des groupements des préfectures ou provinces comprennent : - contribution des préfectures ou provinces constituant le groupement dans le budget de ce dernier ; - subventions de l’Etat ; - recettes afférentes aux services transférés au groupement ; - redevances et rémunérations pour services rendus ; - revenus de la gestion du patrimoine ; - produit des emprunts autorisés ; Loi organique relative aux préfectures et provinces - 61 - - dons et legs ; - recettes diverses.
Article 196
Loi organique relative aux préfectures et provinces