Article 2

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

La préfecture ou la province est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume

Article 2 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi