A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n°79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de «roupements des collectivités territoriales» et sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.
Article 226
Loi organique relative aux préfectures et provinces