Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
Article 227
Loi organique relative aux préfectures et provinces