S’appliquent aux archives de la préfecture ou province les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives. Chapitre III Du statut de l’élu
Article 51
Loi organique relative aux préfectures et provinces
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S’appliquent aux archives de la préfecture ou province les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives. Chapitre III Du statut de l’élu