Article 7

Le vote public est la règle pour l’élection du président du conseil, des vice- présidents et des organes du conseil. Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil. Loi organique relative aux préfectures et provinces - 13 - Titre premier Des conditions de gestion par la préfecture ou la province de ses affaires Chapitre premier De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province