Article 92

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes : - programme de développement de la préfecture ou de la province ; - de l’administration de la préfecture ou de la province et la fixation de ses attributions ; - création des services publics relevant de la préfecture ou de la province et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ; - création des sociétés de développement prévues à l’article 122 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession. 2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la préfecture ou de la province