En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la préfecture ou de la province exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 221 de la présente loi organique.
Article 96
Loi organique relative aux préfectures et provinces