Toute publicité commerciale pour les pesticides à usage agricole n’ayant pas fait l’objet d’une homologation ou d’une autorisation de vente ou d’une dispense d’homologation est interdite Est également interdite toute publicité relative à des pesticides à usage agricole dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d’emploi non prévues soit dans les décisions d’homologation ou les autorisations de vente ou de dispenses d’homologation soit dans les textes pris pour l’application de la présente loi. TITRE II DE L’EXERCICE DES ACTIVITES D’IMPORTATION, DE FABRICATION ET DE COMMERCE DES PESTICIDES A USAGE AGRICOLE
Article 12
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole