Article 11

Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole

42-95Loi n° 42-95 · BO 4482

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de livrer, d’expédier ou de distribuer même à titre gratuit les pesticides à usage agricole, soit formulés ou fabriqués localement, soit importés autrement que renfermés dans leurs emballages d’origine qui doivent être hermétiques, étanches et résistants.

Article 11 - Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole (Maroc) : texte intégral · Ma Loi