Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de livrer, d’expédier ou de distribuer même à titre gratuit les pesticides à usage agricole, soit formulés ou fabriqués localement, soit importés autrement que renfermés dans leurs emballages d’origine qui doivent être hermétiques, étanches et résistants.
Article 11
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole
