La vente, le stockage ou l’entreposage des pesticides à usage agricole, qu’ils soient formulés ou fabriqués localement ou qu’ils soient importés, sont interdits dans tout local servant au stockage, au commerce ou à la manipulation de produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux. Les locaux où s’exerce le commerce des produits pesticides à usage agricole ou qui servent d’entrepôt à ces produits doivent répondre aux conditions de salubrité déterminées par voie réglementaire.
Article 10
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole