L’homologation ou l’autorisation de vente peut limiter les usages des pesticides visés à l’article premier ci-dessus pour prévenir les inconvénients éventuels, directs on indirects, de ces usages vis-à-vis de l’homme, des animaux et de leur environnement.
Article 9
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole