Toute modification dans la composition ou les caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d’un produit homologué ou autorisé en application des dispositions de la présente loi doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation préalablement à toute importation, mise en vente ou distribution même à titre gratuit.
Article 8
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole