Toute importation fabrication, détention en vue de la vente, mise en vente ou distribution même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole, non homologués, non autorisés ou non dispensés d’homologation est punie d’une amende de 10.000 à 30.000 dirhams.
Article 16
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole