Sont punis d’une amende de 5.000 à 30.000 dirhams ceux qui auront commis une infraction aux dispositions du 3e alinéa de l’article 4 ou des articles 5, 8 et 11 de la présente loi.
Article 17
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole