Sans préjudice de sanctions plus graves édictées par le code pénal ou par les législations spéciales notamment en matière de répression des fraudes et des substances vénéneuses, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.200 à 30.000 dirhams ou de l’un de ces deux peines seulement : 1- Toute personne qui emploie les emballages, fûts ou récipients ayant servi à des produits pesticides pour recevoir des produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux; 2- Toute personne qui, contrairement aux dispositions du 1er alinéa de l’article 10, vend, stocke ou entrepose des pesticides à usage agricole dans des locaux servant au commerce, au stockage ou à la manipulation de produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux.
Article 19
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole