Article 20

Quiconque procède à la fabrication, à l’importation, à la vente, à la mise en vente, à la distribution même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole mentionnés à l’article premier, sans disposer de l’agrément prévu à l’article 13 de la présente loi, est puni de l’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 10.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.