En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, l’emprisonnement ou les amendes prévus aux articles 16 à 20 ci-dessus sont portés au double.
Article 21
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole