Sont qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents habilités de la répression des fraudes et de la protection des végétaux. Selon la procédure prévue par la Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le Dahir n°1-83-108 du 09 moharrem 1405 (05 octobre 1984). TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole