Article 23

Les personnes physiques ou morales exerçant les activités de fabrication, d’importation, de vente, de mise en vente ou de distribution, même à titre gratuit, de pesticides à usage agricole sont tenues de se conformer aux prescriptions de la présente loi, dans les délais ci-après : - en ce qui concerne l’étiquetage (article 7), ce délai est d’un an à partir de la date de publication de la présente loi ; - en ce qui concerne les emballages (article 7), ce délai est de deux ans à partir de la date de publication de la présente loi ; - en ce qui concerne l’homologation des produits pesticides bénéficiant d’une homologation datant de plus de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ce délai est de trois ans à partir de ladite date de publication de la présente loi. Les personnes physiques ou morales exerçant à la date de publication de la présente loi les activités visées à l’alinéa précédent disposent d’un délai de trois ans, courant à partir de ladite date de publication, pour se conformer aux dispositions du titre II de la présente loi.