Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui ne sont pas originaux au sens de l’article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l’article 97 ci-dessus.
Article 102
Loi relative à la protection de la propriété industrielle