Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre constatant les inscriptions portées sur un registre dit « registre national des certificats de schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés» tenu par l’organisme chargé de la propriété industrielle. TITRE IV Des dessins et modèles industriels Chapitre PREMIER Du champ d’application
Article 103
Loi relative à la protection de la propriété industrielle