Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle industriel peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous.
Article 111
Loi relative à la protection de la propriété industrielle