Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par l’organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de la date de leur dépôt. L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété industrielle appelé « certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel «, déposé et enregistré dans les formes et conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Article 112
Loi relative à la protection de la propriété industrielle