Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi, les dessins ou modèles industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi que les dessins ou modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations emblèmes, monnaies et poinçons officiels de contrôle et de garantie du Royaume ou des autres pays membres de l’Union de Paris mentionnés au paragraphe (a) de l’article 135 ci-dessous sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage. Chapitre III De la procédure de dépôt et de l’enregistrement des dessins et modèles industriels
Article 113
Loi relative à la protection de la propriété industrielle