Article 114

Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel dans les conditions prescrites au présent chapitre. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire. Le dépôt peut être effectué auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle par voie électronique selon les conditions et formalités prévues par voie réglementaire. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception par ledit organisme. Un même dépôt peut porter jusqu’à cent dessins ou modèles industriels sous réserve que lesdits dessins ou modèles industriels appartiennent à la même classe de la classification internationale pour les dessins ou modèles industriels. Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel doit comporter à la date du dépôt: a. une demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, mentionnant l’objet du dessin ou modèle industriel, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b. une reproduction graphique ou photographique en deux exemplaires des dessins et modèles industriels et l’intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s’y rapportent. Cette reproduction peut être accompagnée d’une brève description. Les modalités de présentation des reproductions sont fixées par voie réglementaire. c. la justification des droits exigibles. Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comportant pas les pièces prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas recevable au moment même du dépôt. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Lorsque le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel comprend les pièces visées aux a), b) et c) ci-dessus, la demande de dépôt du dessin ou modèle industriel telle que prévue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous avec une date et un numéro de dépôt.