Article 115

Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux paragraphes a), b) et c) de l’article 114 ci- dessus, et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 5ème alinéa du même article, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier. Toute demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel qui n’est pas régularisée dans le délai précité est considérée comme retirée. Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial. Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit.