Article 117

1 Le titulaire d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt de sa demande et avant la date d’enregistrement du dessin ou modèle industriel, retirer totalement ou partiellement sa demande par une déclaration écrite, sous réserve des dispositions ci-après: a. si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci- dessous, la déclaration de retrait n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits; b. si la demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel est en copropriété, le retrait de la demande ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble des copropriétaires. La mention de la demande retirée est inscrite par l’organisme chargé de la propriété industrielle au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous.