Est rejetée, en tout ou en partie, toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui : 1. ne satisfait pas aux dispositions du 1er alinéa de l’article 104 ci-dessus; 2. ne satisfait pas aux dispositions de l’article 113 ci-dessus; Toute décision de rejet de demande de dépôt de dessin ou modèle industriel doit être motivée et notifiée au déposant ou à son mandataire.La mention dudit rejet est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous.
Article 118
Loi relative à la protection de la propriété industrielle