Lorsque le dossier de dépôt d’un dessin ou modèle industriel ne fait pas l’objet d’un rejet en application des dispositions de l’article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est enregistré par l’organisme chargé de la propriété industrielle sans examen préalable quant au fond. La date de l’enregistrement est celle du dépôt. Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous.
Article 119
Loi relative à la protection de la propriété industrielle