Toute personne intéressée peut après publication d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou enregistrement du dessin ou modèle industriel obtenir, sur demande écrite, une copie de ladite demande ou dudit dessin ou modèle industriel. Chapitre IV Des effets de l’enregistrement du dessin et modèle industriel
Article 121
Loi relative à la protection de la propriété industrielle