L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq années à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé sur demande du titulaire ou son mandataire muni d’un pouvoir avec la justification de l’acquittement des droits exigibles, pour quatre nouvelles périodes consécutives de cinq années. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration de sa durée de validité. Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l’expiration de la durée de validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement. Le renouvellement court à compter de l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement. Le renouvellement ne peut porter que sur le dessin ou modèle industriel tel qu’il figure dans son dernier état au registre national des dessins et modèles industriels. Les formalités de renouvellement sont fixées par voie réglementaire.
Article 122
Loi relative à la protection de la propriété industrielle