Article 132

Le dessin ou modèle industriel, fait l’objet d’une publication dans un délai de six mois à compter de la date de son enregistrement, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Le déposant peut demander lors du dépôt l’ajournement de cette publication pour une durée maximum de dix huit mois. L’ajournement de la publication doit porter sur l’ensemble des dessins ou modèle industriel objet du dépôt. La publication intervient à l’expiration du délai d’ajournement. Pendant la période visée ci-dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate. Jusqu’à l’expiration de la période visée ci- dessus, l’organisme chargé de la propriété industrielle tient confidentiel le dossier de dépôt assorti d’une requête d’ajournement. L’organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de tous les dessins ou modèles industriels enregistrés. Y figure mention des actes visés au 1er alinéa de l’article 126 ci- dessus. TITRE V Des marques de fabrique, de commerce ou de service Chapitre PREMIER Du champ d’application