Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l’enregistrement de la marque au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous.
Article 142
Loi relative à la protection de la propriété industrielle