Lorsque la demande d’enregistrement d’une marque ne fait pas l’objet d’un rejet en application des dispositions de l’article 148 ci-dessus, la marque est enregistrée par l’organisme chargé de la propriété industrielle. La date de l’enregistrement est celle du dépôt. Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous.
Article 149
Loi relative à la protection de la propriété industrielle