Toute personne intéressée peut après publication d’une demande d’enregistrement de marque ou enregistrement de la marque, obtenir sur demande écrite, une copie de ladite demande ou de ladite marque, telle qu’elle a été enregistrée. Chapitre III Des effets de l’enregistrement de la marque
Article 151
Loi relative à la protection de la propriété industrielle