Article 152

L’enregistrement d’une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Il peut être renouvelé tous les dix ans sur demande du titulaire ou son mandataire muni d’une procuration avec la justification de l’acquittement des droits exigibles. Les formalités de renouvellement sont fixées par voie réglementaire. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration de sa durée de validité. Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l’expiration de la durée de validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement. Le renouvellement court à compter de l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement. Le renouvellement ne peut porter que sur la marque telle qu’elle figure dans son dernier état au registre national des marques. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.